le 22 novembre 2000

animée par Mme Françoise de Blomac, rédactrice en chef de SIG-La lettre

Mme de Blomac accueille les participants et présente le déroulement de la réunion.

Elle rappelle que le Référentiel à Grande Echelle (RGE) devra répondre à des besoins d’applications multiples en ce qui concerne la citoyenneté, un aménagement du territoire intelligent, le soutien à un secteur économique et la capacité d'innovation. Elle précise que la réunion est centrée sur la problématique des collectivités locales par rapport au projet de RGE tel qu'il est présenté aujourd'hui.

M. Bertrand, au nom des trois organisations invitantes, présente les intervenants et situe le contexte de la réunion. Celle-ci se situe dans le droit fil des actions engagées depuis 1996 pour faciliter l'accès aux données publiques, qui constituent l'essentiel des sources de données géographiques numériques.

Il énumère les actions et étapes successives qui ont marqué l'évolution engagée, à savoir :

• manifeste du SPDG qui, en janvier 1996, stigmatise les difficultés d'accès et de tarification et introduit la notion de données de référence, accessibles à tous dans les conditions les meilleures possibles,
• discours du Premier ministre, en août 1997, à Hourtin, qui lance la réflexion pour l'entrée de la France dans la société de l'information et ouvre des perspectives nouvelles pour la diffusion des données publiques,
• réunion organisée par le SPDG, au SMCL 97, avec la participation de M. Marc Wolf, responsable du Cadastre, sur le thème du rôle du cadastre dans le référentiel,
• réunion organisée par le SPDG au salon MARI 98 au cours de laquelle M. Marc Wolf annonce la dématérialisation de l'ensemble du plan cadastral, avec l'objectif d'une mise à disposition fin 2000 et la perspective d'une diffusion des feuilles cadastrales par Internet,
• livre blanc de l'AFIGEO, engagé parallèlement, qui converge sur de nombreux points avec les analyses du SPDG et a permis de faire avancer la réflexion,
• livre vert de la Commission européenne sur la diffusion des données émanant du secteur public, à l'origine d'un débat pour l'élaboration d'une directive européenne,
• mission confiée par le Premier ministre à M. le député Guy Lengagne pour la redéfinition des missions de l'IGN, dans le cadre d'une analyse de l'évolution du secteur de l'information géographique,
• travaux de l'atelier présidé par M. le préfet Dieudonné Mandelkern sur la diffusion des données publiques dans le cadre de la réflexion sur la réforme de l'Etat,
• réflexions engagées au sein du ministère de l'Equipement (METL), à la suite du dépôt du rapport de M. Guy Lengagne en septembre 1999, sur l'application de ses propositions,

Les inquiétudes suscitées, chez les utilisateurs, par les difficultés de l'application concrète du rapport Lengagne ont conduit à l'organisation de la présente réunion afin de permettre aux principaux acteurs de s'exprimer et aux auditeurs de poser les questions à partir des informations données.

Les inquiétudes portent particulièrement sur deux points. Le premier concerne les moyens de l'IGN pour se recentrer sur le RGE, cœur de ses missions de service public et le mettre rapidement à la disposition des utilisateurs dans la bonne forme, au bon tarif. Le second est relatif à l'articulation entre l'IGN et la DGI pour ce qui concerne la couche cadastrale du RGE, que l'IGN appelle BD Parcellaire. Les informations reçues font craindre la coexistence de deux plans cadastraux, l'un, fiscal, de la DGI, conforme, pour l'essentiel, à l'existant et celui de l'IGN, assemblé et calé mais ne bénéficiant pas de la mise à jour directe par la DGI.

retour au résumé

M. Lengagne, après avoir remercié M. Jean-Claude Lummaux, présent dans la salle, pour sa participation active dans l'élaboration du rapport déposé en septembre 1999, rappelle l'historique de ses réflexions et contributions ayant débouché sur l'établissement d'un RGE. Il précise que ses responsabilités d'élu local l'ont conduit, dès 1982, à revendiquer l'établissement d'un document commun fiable et pratique d'emploi. Il convient, à cet effet, que les acteurs locaux disposent d'un ensemble cohérent assurant une description objective du territoire, mis à jour dans un délai maximum de 6 mois, un an exceptionnellement.

Premier niveau de référence, le positionnement géographique devrait, semble t-il, faire l'objet très rapidement de l'évolution du réseau géodésique vers un service de positionnement en temps réel par satellite.

Le point dur réside dans la mise à disposition des utilisateurs d'un seul document en évitant les doublons.

L'orientation prise est l'établissement par l'IGN du document topographique à grande échelle intégrant tous les documents fournis par le Cadastre et les collectivités locales, avec la collaboration d'organismes privés, des géomêtres-experts notamment.

Le relevé de décisions, qui fait actuellement l'objet d'arbitrages, en particulier financiers, prévoit l'accroissement du rôle de l'IGN dans l'intégration des données géographiques de référence quel qu'en soit le producteur, telles que l'adresse ou l'information foncière, pourvu qu'elles servent l'intérêt général. Il fixe l'objectif de couverture totale du territoire national à la fin du XIIème Plan, en commençant par les zones à fort enjeu économique. Il est prévu, après une expérience sur 3 communes, de poursuivre l'évaluation sur l'Ile-de-France jusqu'à la fin 2002, avec une précision d'un mètre en site rural et de quelques décimètres en zone urbaine dense.

Il est important de souligner la reconnaissance de l'information géographique comme un outil de modernisation de l'Etat, indispensable pour la prise de décision.

M. Lengagne propose de tirer parti du débat de ce jour pour préciser les projets en préparation.

Compte tenu de la problématique de l'équilibre territorial la question est posée sur le choix, comme site pilote, de l'Ile-de-France où nombre de données existent déjà. Il est répondu que, en termes de méthodologie, l'assemblage des documents divers existants, dans un tissu dont les caractéristiques représentent la variété du territoire national, constitue un exercice dont la complexité permettra une bonne approche de l'œuvre à engager.

Une question relative au devenir des bases de données établies par nombre de collectivités, la plupart des très grandes, fait ressortir l'inquiétude des collectivités tant vis-à-vis de ce qu'elles ont déjà que vis-à-vis de qui leur manque.

Pour M. Lummaux les données existantes vont au-delà du RGE et les collectivités locales ont un rôle essentiel à tenir dans les circuits de mise à jour du RGE.

M. Caillaud précise qu'il approuve entièrement le rapport Lengagne et qu'il convient de rester cohérents et solidaires pour dépasser les freinages qui empêcheraient son application totale. Pour lui la priorité est la continuité géographique territoriale.

En second lieu il exprime sa méfiance envers le choix de l'Ile-de-France, craignant qu'il en ressorte un degré de sophistication impraticable financièrement pour les communes de base qui constituent 90% des collectivités. Il souhaite que le RGE de la Vendée, qui couvre 40% du département, soit intégré à l'expérience. Constitué par le cadastre vectorisé complété par les couches prévues au décret, il ressort à 9 F par parcelle.

Il schématise en proposant l'élaboration d'un carburant et d'un permis de conduire communs laissant à chacun le choix d'un outil correspondant à ses besoins et compétences.

En réponse à une question sur la responsabilité de la mise en application pratique de son rapport, M. Lengagne indique que, sans mettre en cause les qualités du Directeur général de l'IGN, il a proposé la réforme de sa nomination, affirmant son rôle d'exécutif du conseil d'administration, celui-ci étant renforcé en élus et présidé par un élu. Il souhaite ainsi y porter la voix de ceux qui interviennent sur le terrain, à l'instar d'autres organismes publics, comme le Conservatoire du Littoral dont il a assuré la présidence. Cette proposition est en cours d'étude.

M. Hugel, au nom de l'AIVF, après avoir rappelé quelques définitions essentielles, exprime les besoins de l'ensemble des collectivités locales. Il précise que, en matière d'information géographique, les collectivités locales concourent à la production de données dans les domaines de l'adresse, de l'urbanisme, de la gestion du patrimoine et du domaine public, de la prévention des risques, de l'aide à la décision et de la communication. Il en situe le contexte sous les aspects administratif, juridique, financier et technique. L'information géographique se révèle un moyen indispensable pour l'exercice des compétences, d'autant plus que se développent les structures intercommunales. Selon une étude récente, basée sur une jurisprudence certes encore réduite, les collectivités se verraient imposer une obligation de résultat dans la diffusion de l'information géographique. Le financement des travaux topographiques et cadastraux, notamment de vectorisation, mobilise des ressources d'une telle importance que les collectivités locales, leurs groupements et délégataires constituent le plus gros producteur d'information géographique du pays, en termes de financement significatif ou de maîtrise d'ouvrage.

Le point le plus important est la nécessité d'une mise à jour rapide, dans un délai inférieur ou égal à un an, voire en permanence.

Selon l'AIVF les collectivités doivent disposer d'un RGE local, numérisé vecteur, constitué comme suit :

• pour l'ensemble du territoire, un schéma des voies et des adresses postales, une orthophotographie à la résolution de 20 cm, tout au moins en partie bâtie,
• pour les parties urbanisées, un référentiel au1 /200 ou 1/500 topographique et parcellaire comportant le bâti, la voirie, les arbres d'alignement, les murs de clôture sur rues, le mobilier urbain, les affleurements et l'altimétrie,
• pour les parties non urbanisées, un référentiel au 1/1000 ou 1/5000 comprenant le plan cadastral et la topographie.

A une question de l'animatrice sur l'articulation entre la démarche nationale de l'IGN et celle des collectivités disposant ou non de bases de données déjà établies, il précise que, en tant que fournisseurs d'information géographique, les collectivités procèdent à des investissements considérables, quelquefois cofinancés avec des administrations ou des gestionnaires de réseaux, et qu'il n'est pas possible d'en envisager la fourniture gratuite. Il exprime son étonnement vis-à-vis des propos d'un représentant de l'IGN qui, dans une réunion départementale, a évoqué une fourniture gratuite.

M. Poulit précise que rien n'est décidé en matière de financement du RGE. S'agissant du RGE dans les zones urbaines denses, il a chargé un chef de projet, M. Faad, d'une enquête sur 30 agglomérations, dans le cadre d'un dialogue engagé avec les collectivités. Rien n'est décidé en matière de financement du RGE.

Le partenariat peut revêtir différentes formes telles que l'achat des données et la vente de licences d'utilisation ou la coproduction en partenariat, le produit de la cession des licences étant partagé entre l'IGN et les collectivités, la plus réaliste.

Mme de Blomac suggère de s'abstraire de la notion de produit et rappelle l'image du carburant chère à M. Caillaud et celle du RGE-farine servant à faire le pain chère au SPDG. Elle remarque que la démarche de collaboration existe déjà dans la constitution d'un fonds commun et demande si une étape n'est pas oubliée lorsque l'on parle de licence d'utilisation et en termes de produit. Pour M. Poulit l'étape actuelle est l'élaboration d'un produit, la définition de ses caractéristiques et des modalités de son élaboration en coproduction, selon un cahier des charges à homogénéiser au niveau de l'ensemble des collectivités pour en faire un produit interopérable. Une fois le produit défini seront déterminés son statut et les conditions de sa diffusion en fonction de la part de financement apportée par l'Etat.

M. Cossalter, représentant du président du conseil général 74 au CNIG, précise que les propos de M. Hugel rejoignent les préoccupations du département et que, entre tous les niveaux de collectivités, de l'Etat à la commune, il ne faut pas parler de produit mais de coordination. Il insiste pour que s'instaure un discours entre tous les acteurs afin d'aboutir au meilleur résultat pour le développement de l'information géographique.

M. Caillaud appelle l'attention sur la nécessité de rester modeste et simple, c'est-à-dire de ne pas vouloir répondre à toutes les spécificités mais de se limiter à un petit nombre d'échelles répondant aux besoins courants de l'ensemble, publics et privés, le carburant commun, laissant à chacun le soin de l'enrichir pour ses besoins particuliers.

Pour lui il faut se concentrer sur l'essentiel, soit un RGE couvrant l'ensemble du territoire avec la précision du mètre.

M. Lengagne confirme l'opportunité de valoriser l'utilisation des plans et des photographies aériennes existants. L'intérêt public commande une amélioration de la qualité des informations, à budget constant, ou bien une diminution des coûts à qualité constante.

L'objectif du RGE est de fournir à tous une information, un document de base que chacun pourra compléter selon ses besoins. Cette information de base devrait être mise à jour périodiquement, tous les 6 mois par exemple, avec un degré de fiabilité explicite.

M. Poulit présente l'évolution de la politique de production et de mise à disposition des produits géographiques de l'IGN, en indiquant les principales orientations qui se dessinent au niveau du Gouvernement.

Le besoin est ressenti de couvertures exhaustives, tenues à jour, d'accès peu coûteux, faisant appel à un large financement public, le financement intégral par l'Etat étant actuellement hors de portée.

A l'issue des travaux de quatre groupes de travail du ministère de l'Equipement et de réunions de concertation ministérielles un projet de relevé de décisions interministérielles a reçu le 27 octobre un avis très favorable du conseil d'administration de l'IGN et servira de support pour la préparation du prochain contrat d'objectifs.

Le RGE, de précision métrique, comportera des informations topographiques (BD Topo), photographiques (BD Ortho), parcellaires (BD Parcellaire) et de repérage cohérentes et continues sur l'ensemble du territoire avec, en zone urbaine dense, des objets géographiques plus diversifiés et une précision de l'ordre de 30 cm.

Producteur principal mais pas exclusif, l'IGN en sera le gestionnaire, c'est-à-dire collecteur, intégrateur et diffuseur.

Disponible sur l'ensemble du territoire d'ici la fin 2006, le RGE devrait faire l'objet d'une mise à jour annuelle, voire mieux si c'est possible. Ces orientations rejoignent bon nombre de mesures prises depuis 1998.

Elaboré en accord avec des collectivités locales et des services de l'Etat invités au comité de pilotage, un nouveau processus permet d'abaisser le coût et le délai de couverture de la BD Topo en zone rurale ou peu urbanisée. Cette version, la BD Topo Pays, en production, couvrira le territoire en 2006, le premier département livré, la Charente maritime, étant disponible fin 2000.

Rendue totalement interopérable avec la BD Topo Pays, la BD Topo Standard, disponible sur 30 % du territoire, baptisée BD Topo Agglo, couvrira les zones évolutives.

Dans les zones les plus denses, l'IGN élaborera, avec les collectivités concernées, la BD Topo Urbi comportant des objets géographiques supplémentaires et une précision de l'ordre de 30 cm.

La mise à jour de ces bases est prévue en continu.

La BD Ortho, couleur, de résolution 50cm et de précision métrique, devrait couvrir l'ensemble du territoire en 2005.

6 départements ont été traités en 1999, 16 le seront d'ici la fin 2000, dont les 8 de l'Ile-de-France avec la caméra numérique de l'IGN. Dans les zones rurales, la BD Ortho pourra être livrée en noir et blanc, à la résolution de 1 m, réduisant le poids des bases d'un facteur 12.

En zone urbaine dense, la BD Ortho Urbi présentera une résolution de 25 cm et une précision de 50 cm. Pour la zone agglomérée de l'Ile-de-France, les traitements sont en cours. La coproduction 50 %-50 % avec une société privée en voie de sélection prévoit la livraison de la BD Ortho Urbi en juin 2001. Une cinquantaine d'agglomérations seront livrées ultérieurement, toujours en coproduction 50-50.

A l'issue des travaux d'un groupe de travail commun IGN-DGI, constitué en 1998, pour l'établissement d'une base de données foncières géoréférencées, à la précision du mètre, compatible avec les BD Topo et Ortho, une convention- cadre sera très prochainement conclue entre les deux organismes. Le processus de réalisation de la composante parcellaire du RGE, conduit par l'IGN, en étroite liaison avec la DGI, se décomposera en 3 phases :

• d'ici à mi 2001, définition des spécifications et processus de production et d'intégration des données de mise à jour, en traitant 3 communes, Boulogne-Billancourt (vecteur), Coulommiers et Pithiviers (scan),
• de mi 2001 à fin 2002, production pilote sur le territoire de l'Ile-de-France,
• avant 2007, réalisation sur l'ensemble du territoire.

La DGI fournira les données cadastrales numérisées en l'état et, par la suite, au rythme d'une actualisation annuelle, les planches mises à jour par ses soins. L'IGN coordonnera ces actions pour tenter d'améliorer les sources afin d'essayer d'obtenir une meilleure continuité entre les planches.

L'IGN réalisera la composante parcellaire en rattachant les données au système national de coordonnées, réalisant la meilleure continuité possible entre ces données, assurant la cohérence de ces données avec les composantes Topo et Ortho (mise en géométrie), en intégrant, par voie quasi automatique, les informations de mise à jour (parcellaire et bâti) fournies par la DGI.

M. Poulit précise que la BD Parcellaire ne se substituera pas aux données foncières et parcellaires de la DGI qui, selon lui, offriront seules le caractère de cadastre légal. Il n'exclut pas un rapprochement entre les deux produits si le temps fait son œuvre. Françoise de Blomac l'interroge sur la nature de cette base, vecteur, mixte ou scan. Là où le PCI existe, il sera intégré directement dans la BD Parcellaire vecteur mais un travail complémentaire sera nécessaire pour son interopérabilité avec les BD Topo et Ortho et, parfois, sa mise en géométrie. En dehors, les fichiers reçus, scannés, seront mis en géométrie et en continuité pour constituer une BD scan. Une étude est en cours pour que, par reconnaissance automatique d'objets, bâti et parcelles, et calage à partir de localisants fournis par la DGI, les parcelles puissent être intégrées comme objets vectoriels. Peut-être sera t-il alors possible, dans un délai de 2 à 3 ans, de basculer de la technologie scan vers la technologie vectorielle. Il est prévu, dans l'intervalle, que le choix soit proposé entre la version scan points et une version scan vecteur brut (spaghetti) plus intéressante pour le maintien de l'épaisseur du trait lors des changements d'échelle et l'allégement des fichiers. 3 étapes sont donc envisagées, scan, vecteur brut puis vecteur objet.

Compte tenu de la multiplicité des intervenants concernés, la BD Adresse nécessite une assez longue période de préparation sous l'égide du CNIG.

Dans cette attente, un accord est toutefois en préparation entre l'IGN et La Poste pour intégrer le fichier Adresse de celle-ci dans Géoroute puis BD Topo. Des tests sont réalisés dans deux communes pour un début de production dès 2001. La mise à jour se fera en continu, en fonction des éléments relevés par les facteurs dans leurs tournées.

Des mesures d'accompagnement sont proposées, telles que la mise en place de groupes de travail dans les services pour faciliter la prise en main de la base, la formation des futurs utilisateurs de BD Topo à l'ENSG, l'accompagnement des utilisateurs par l'équipe de consultance IGN Conseil et la possibilité de participer aux cercles utilisateurs.

Les principes de financement et de tarification demeurent, à savoir :

• financement par l'Etat des référentiels de base, livrés au simple coût de diffusion, ce qui concerne les points géodésiques et de nivellement et les photographies
• financement partagé entre l'Etat et les utilisateurs, sous la forme de droits d'usage, pour les référentiels élaborés, ce qui sera le cas du RGE
• financement par l'utilisateur des produits à valeur ajoutée et des prestations de service.

A titre d'exemple, pour la BD Topo, les utilisateurs ne couvrent qu'au mieux 50 % de la dépense et le nombre moyen d'utilisateurs de la version Standard est évalué à 20, ce qui conduit à un niveau de licence monoposte égal à 2.5% à peine du coût de constitution de la base. Pour un équipement de 5 postes et une superficie importante, la licence revient, par poste, à 1.60 F/ha. Pour la version Pays, dans des conditions équivalentes, le coût est abaissé à 0.80 F/ha.

Souhaitant une concertation maximale, l'IGN met en place, pour chaque base constitutive du RGE, une équipe projet avec un comité de pilotage comportant des représentants des utilisateurs qui peuvent exprimer en direct leurs préoccupations et faire part de leurs suggestions.

L'IGN a fait évoluer sa politique de diffusion en s'appuyant de façon croissante sur des partenaires privés capables de fournir des "logiciels-données" clefs en main.

Souhaitant favoriser la valeur ajoutée et faisant du partenariat avec le secteur privé un de ses principaux axes stratégiques de développement, l'IGN a créé deux services spécialisés dans le soutien aux sociétés de développement, IGN Aménagement Environnement et IGN Trafic.

L'IGN reste à l'écoute des utilisateurs, animé du souci constant d'améliorer la qualité de l'information géographique, d'accélérer la disponibilité et la mise à jour des référentiels et de promouvoir toutes les applications faisant appel à ces bases de données irremplaçables.

retour au résumé

Sur le fond la DGI partage totalement le point de vue exprimé par MM. Lengagne et Caillaud, à savoir la nécessité de documents cohérents et mis à jour en permanence.

Le RGE ne peut pas répondre à tous les besoins mais seulement aux besoins de base. L'objectif est de couvrir, dans un nombre raisonnable d'années, l'ensemble du territoire, éventuellement de façon différenciée.

La priorité est la numérisation du plan cadastral. La politique conventionnelle, qui présente l'avantage de la mise en commun de moyens et d'informations, est poursuivie avec ceux qui le souhaitent.

Du retard a été pris pour la mise au point des outils de gestion. C'est fait maintenant pour le plan cadastral vecteur. Beaucoup de difficultés ont été rencontrées pour l'opération de scannage. Un appel d'offres a été relancé qui permettra de reprendre l'opération dans un an à un an et demi, ce qui est compatible avec le délai fixé avec l'IGN.

M. Poulit a à peu près tout dit sur la confection du RGE. Il faut savoir que, dans un premier temps, l'ambition a été de passer directement au stade ultime, c'est-à-dire la transformation du plan cadastral lui-même, mais l'absence d'amélioration suffisamment significative a conduit à y renoncer et adopter le schéma décrit par M. Poulit.

La DGI transmettra le plan numérisé à l'IGN, qui le mettra en géométrie, et lui transmettra tous les ans les mises à jour pour leur intégration dans le RGE.

Certes ce schéma n'est pas totalement satisfaisant mais c'est le seul réaliste pour réaliser le RGE dans un délai et à un coût raisonnables.

Plusieurs participants posent la question de la situation faite aux collectivités qui ont investi, souvent massivement, dans la numérisation du cadastre, voire la constitution d'un référentiel local. Seront-elles amenées à céder gratuitement leurs informations à l'IGN et lui acheter le RGE pour disposer des mises à jour, ce qui conduirait à une augmentation abusive des dépenses publiques et dissuaderait les futurs candidats aux conventions de numérisation du cadastre ?

Pour M. Hy, s'agissant d'une question délicate posée depuis longtemps, différentes analyses juridiques sont possibles. La DGI considère, dans le cas des conventions, que le cadastre est la propriété de l'Etat qui peut en disposer comme il l'entend. Mais il se peut que cette analyse soit contestable. Plusieurs solutions sont possibles. L'une, qui serait regrettable, consisterait à transformer les plans vecteur en plans image. L'autre consisterait à regarder la situation, cas par cas, avec les partenaires des conventions existantes. En toute hypothèse, la DGI continuera à fournir gratuitement les mises à jour aux collectivités avec lesquelles elle a signé une convention. Il ne doit y avoir aucune ambiguïté sur ce point.

Emanant de plusieurs participants ainsi que de collectivités ayant répondu à une interrogation sur l'Internet, s'expriment une hésitation sur la pertinence de poursuivre la vectorisation du plan cadastral dans le cadre de conventions PCI et la crainte de ne plus disposer, à terme, des mises à jour effectuées par la DGI. M. Hy répond que, compte tenu de la qualité et de l'intérêt de ces opérations, il est tout à fait souhaitable de les poursuivre. Il précise que la DGI fournira directement aux signataires des conventions les mises à jour indépendamment de ce qu'elle transmettra parallèlement à l'IGN. M. Caillaud signale que, en Vendée, la DGI met le PCI à jour en temps réel, de façon tout à fait satisfaisante.

Il est fait remarquer dans la salle que le plan PCI et la BD Parcellaire ne seront pas forcément superposables.

M. Poulit indique que, dans le cadre de la phase méthodologique en cours jusque mi 2001, la réflexion, engagée mais non fermée, porte sur plusieurs versions. Ou l'IGN achète les informations ou, ce qui évite les financements croisés, la collectivité est coéditrice avec l'Etat, représenté par l'IGN, et le produit des licences de mise à disposition est réparti entre les coéditeurs.

M. Hugel, apprécie le progrès accompli mais relève les réserves entendues dans la salle pour ce qui concerne les collectivités les plus avancées ou les plus importantes qui devront aller plus loin que le RGE projeté. Il suggère l'application du principe de subsidiarité en vigueur dans de nombreux autres pays européens. Le niveau local développe son information en fonction de ses besoins, sous le contrôle de l'Etat, avec une convention de financement à définir.

M. Poulit rappelle que, pour la BD Parcellaire, 80 % au moins relèvera de la solution dont l'origine est le cadastre de la DGI numérisé scan. Ce cas de figure est simple, l'Etat, par voie de convention, confie à l'IGN les fichiers destinés à la confection de la BD Parcellaire. Le problème ne se pose que dans les sites en PCI, où l'information est en pseudo-copropriété. Cela reste à mettre au point et des tests précis permettront d'évaluer les flux financiers amont et aval, ce qui se fait actuellement avec le département des Hauts-de-Seine et la ville de Boulogne-Billancourt. Il ajoute que l'intégration dans la BD Parcellaire des informations mises en œuvre par le département 92 permettra leur interopérabilité avec les BD Ortho et Topo qui n'est pas possible avec le PCI.

Pour Mme de Blomac, au vu des interrogations dans la salle, il parait très important que, sur ce point, la plus grande transparence soit apportée pour que tout cela puisse fonctionner et qu'un schéma général soit acceptable partout.

M. Lagardère rappelle brièvement que le CNIG est une instance gouvernementale qui essaie de représenter l'ensemble des forces vives qui contribuent à l'information géographique ou l'utilisent. Les collectivités locales y sont représentées ainsi que, désormais, des utilisateurs privés, en plus des producteurs publics. Ses missions comptent la promotion de l'information géographique technique en tenant compte des besoins des utilisateurs publics et privés. Il comporte, outre des représentants de divers ministères, 4 élus, soit un président de conseil général, un président de communauté urbaine et deux maires dont M. Caillaud, 2 personnalités qualifiées : un consultant et un responsable de bureau d'études utilisateur de l'information géographique. Son activité repose sur un certain nombre de commissions. L'une des plus importantes, la commission Topo Foncière, mise en place pour l'établissement d'un plan topo foncier qui n'a pas abouti, est qualifiée pour participer à la mise en œuvre du RGE qui lui est substitué. La commission Développement traite de tous les aspects économiques, notamment du développement du secteur. 600 personnes, représentant toutes les catégories d'acteurs, participent aux travaux des commissions et groupes de travail.

En ce qui concerne les suites du rapport Lengagne, le CNIG s'est vu confier des missions spécifiques relatives à sa contribution à la mise en place du RGE. A cet effet ont été mises en place et ont commencé à travailler la commission Adresse et la commission RGE en zone urbaine, présidée par le maire de Meaux.

Dans le cadre de sa mission générale de concertation, c'est la commission Topo Foncière qui évoquera, et résoudra peut-être, les problèmes techniques et financiers rencontrés pour la mise en place du RGE et présentera à qui de droit des solutions de synthèse.

Instance consultative, le CNIG devrait être un lieu de dialogue, synthèse, proposition et coordination.

Dans un rôle de facilitateur il doit contribuer, dans la mesure de ses possibilités, à ce que les différentes décisions, notamment sur le RGE, soient respectées, dans les délais déterminés.

M. Lagardère confirme que, au vu des débats de la dernière séance plénière du CNIG, la volonté de l'IGN et du Cadastre est tout à fait positive.

M. Isnard évoque rapidement le Répertoire des Immeubles Localisés (RIL), outil géographique constitué par l'INSEE, à partir de 2001, pour faciliter la production du recensement rénové de la population (RRP). Ce recensement, qui doit être en place début 2003, avec une première collecte d’information à cette date, basé sur un sondage dans les communes de plus de 10 000 habitants, fait l'objet d'un projet de loi qui sera soumis début 2001 au Parlement. Le RIL est une tentative de disposer d'un répertoire homogène des immeubles géolocalisés en x, y sur toutes les communes de plus de 10 000 habitants en 1999, soit 899 communes. Très éloigné des considérations développées aujourd'hui, ses données comporteront juste l'existence et le positionnement de chaque immeuble. L'INSEE apporte néanmoins son concours à la construction du RGE, en particulier sa composante Adresse, qu'il utilisera dès qu'il sera uniforme et mis à jour sur la totalité du territoire.

En ce qui concerne la mise à jour du RIL, l'INSEE travaille, avec l'AMF et l'AIVF, à la mise en forme d'une convention- cadre à passer avec les communes.

retour au résumé

• Le RIL n'est-il pas directement concurrent de la BD Adresse ?
• Quid de la diffusion gratuite des données cadastrales annoncée il y a deux ans ?
• Les mesures annoncées ont-elles été budgétisées ? Ont-elles fait l'objet de chiffrages et de comparaisons avec d'autres expériences, telles que celle de la Haute-Savoie et d'autres, pour savoir où nous allons, à la fois en investissement et fonctionnement, car, autant que de savoir qui va payer, il faut savoir combien ? Ne va-t-on pas payer encore une fois ?
• La plupart des utilisateurs du RGE sont, en fait, potentiels, soit parce qu'il n'existe pas là où ils en ont besoin, soit parce qu'il est trop cher. L'important est de savoir ce qu'il y aura dedans. Savoir dans quelles conditions, en particulier financières, ils pourront y accéder est essentiel. On n'en a pas dit un mot.
• Pourquoi n'est-il pas possible de vectoriser les 80 % du territoire non couverts par le PCI pour disposer d'un ensemble cohérent et continu comme il a été réalisé par les homologues de l'IGN à l'étranger ?
• Le carburant commun demandé par M. Caillaud n'est-il pas une illusion, chacun voulant du diesel, du super ou du sans-plomb. Pourquoi ne pas revenir à la solution annoncée par M. Wolf, il y a plus de 2 ans, d'un plan cadastral scan, accompagné des données littérales, gratuit, diffusé sur Internet, dont certaines collectivités, probablement les plus nombreuses, en nombre et en habitants, ont besoin ? Pourquoi présenter aujourd'hui un projet, qui peut être gratuit, en l'intégrant à l'IGN pour qu'il devienne un supercarburant, mais certainement très cher, que beaucoup de collectivités ne pourront pas s'offrir ?
• Quels moyens vont-ils être mis en œuvre par la DGI et l'IGN pour répondre à la question, tant pour les 80 % raster que pour les 20 % vectorisés ?
• Les collectivités locales, ayant des besoins, sont d'abord utilisatrices. Si ces besoins ne sont pas satisfaits par des produits disponibles elles commandent des prestations et deviennent productrices. Si l'on veut donner un rôle aux collectivités locales dans un RGE national ne faut-il pas intervenir sur la définition des compétences des collectivités locales sur chacune des couches puisqu'elles n'ont pas, actuellement, de compétences statutaires sur ces questions la ? Elles peuvent s'autosaisir si elles le désirent mais n'y a-t-il pas quelquechose à formaliser ?
• Comment expliquer qu'une petite commune rurale soit amenée, dans l'avenir, à recourir à l'acquisition de la BD Parcellaire qui risque de consommer la moitié de son budget ?

- Selon M. Hy la DGI a toujours l'intention de mettre le plan cadastral (bâti, parcellaire et données littérales) sur Internet. Cela n'a pas encore été totalement expertisé mais il considère que cela fait partie des données essentielles.

Des difficultés avec le prestataire de services ont entraîné 2 bonnes années de retard. Le projet pour lequel un appel d'offres a été relancé cet été prévoit toujours la diffusion du plan cadastral sur Internet. La question du coût n’est pas encore clairement tranchée mais la diffusion doit se faire au coût de diffusion ce qui, sur Internet, revient quasiment à la gratuité.

• M. Poulit fait part des études engagées pour l'élaboration du contrat d'objectifs de l'institut à négocier dans les prochains mois, notamment les 3 scénarios soumis au conseil d'administration et à la tutelle.

. n°1 - effectifs et dotation de l'Etat actuels : une partie du RGE ne peut pas être faite

. n° 2 - moyens, au moins financiers, de l'Etat pour exécuter le RGE aux horizons indiqués : à effectifs constants, il faut une dotation de l'Etat qui augmente pour pouvoir sous-traiter un peu de l'activité à mener à bien avec de l'argent public

. n° 3 – reconversion d'agents, notamment de la cartographie, à effectifs et moyens constants : la chute de la vente de cartes en résultant nécessite un apport de l'Etat encore plus important que dans le scénario n° 2.

Il apparaît donc que l'Etat doit légèrement augmenter son effort financier pour atteindre la totalité des objectifs définis par les pouvoirs publics après l'instruction du rapport de M. Lengagne.

Des données seront entièrement financées par l'Etat, telles que la géodésie, le nivellement et les photos aériennes patrimoniales.

Le financement intégral par l'Etat du RGE lui-même, qui est considéré comme une donnée élaborée, n'est pas une hypothèse de départ. Un ticket modérateur est à prévoir ; sa suppression conduirait à une discussion très difficile avec la tutelle, notamment financière, qui nécessiterait une pression politique très forte. Le schéma prévu est donc celui du financement partagé, appliqué aujourd'hui pour les BD Ortho et Topo.

Pour être plus précis, les prix modérés de la BD Ortho en font un très grand succès, sous la forme d'un produit sur étagère, normalisé et cohérent d'un département à l'autre.

Le niveau de la BD Topo, comme indiqué précédemment, (Standard à 1.60 F/ha, Pays à 0.80) induit une demande en très rapide croissance.

La phase d'évaluation méthodologique, en cours, ne permet pas encore de déterminer le prix de revient de la BD Parcellaire qui sera inférieur, c'est certain, à celui de la BD Topo et relativement modéré. Concernant le risque de concurrence avec le cadastre gratuit sur Internet, M. Poulit fait remarquer que celui-ci sera présenté par feuilles, sans continuité de l'une à l'autre, sans détourage, avec toutes les mentions latérales, tel qu'il peut être obtenu par tout citoyen lorsqu'il le demande au maire.

Pour la BD Adresse, il reste à travailler le produit lui-même, notamment à définir ses spécifications, en liaison étroite avec le CNIG.

Il est ajouté que le cadastre sera lambertisé mais que, outre la lambertisation, la BD Parcellaire sera mise en géométrie et interopérable avec les BD Ortho et Topo, avec un écart quadratique moyen sur les infrastructures espéré de 1.5 m.

M. Hy précise que les documents scannés le seront dans l'état dans lequel ils sont.

Selon M. Lengagne, les choses ont beaucoup avancé. Cette réunion aurait été impossible il y a quelques années.

L'accord entre l'IGN et le Cadastre est une avancée considérable.

Le RGE va se mettre en place en suivant le calendrier indiqué, ce qui est le souhait de tous.

Reste un souhait de transparence, les gens voulant savoir exactement comment cela va se passer et à quel prix tout cela va se faire. Il faut que l'on dispose très vite de ces éléments. A partir du moment où ils seront connus la chose pourra sans doute avancer très vite.

retour au résumé

Page précédente Début de page