Objet : délivrance des extraits et reproductions de documents cadastraux – tarifs de délivrance

La délivrance des extraits et reproductions des documents cadastraux donne lieu à la perception de droits encaissés par les régies de recettes instituées à cet effet auprès de chaque centre des impôts foncier.

II est apparu nécessaire de refondre la tarification actuelle afin, d'une part, de simplifier la nomenclature actuelle des produits, inutilement complexe, d'autre part, de synthétiser et clarifier les modalités de délivrance des documents.

La présente note a pour objet de présenter ce dispositif qui prendra effet à compter du 1^er octobre 2000 et repose, notamment, sur les principes suivants :

- application d'un tarif unique indépendamment du statut public ou privé du demandeur (à l'exception des extraits modèle 1 ou 3), le coût de mise à disposition d'un document étant indépendant de la qualité dudit demandeur ;

- abandon du tarif horaire et, par conséquent, gratuité accordée à toute consultation ;

- usage d'un même tarif pour les tirages réalisés sur papier ou sur calque ainsi que pour les extraits de plan de format A4 ou A3 ;

- délivrance des fichiers cartographiques sur la base des tarifs appliqués aux reproductions traditionnelles ;

- entrée en vigueur d'un tarif relatif aux demandes d'extraits de matrice qui ne comportent pas d'indication de la commune de situation des biens ;

- délivrance des fiches de calcul sur la base du tarif applicable aux copies de documents administratifs.

L'attention des régisseurs est appelée sur la stricte application de ces nouvelles règles.

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SECTION 1 : Reproductions des feuilles entières

Les reproductions de feuilles entières de plans cadastraux (format grand-aigle ou format A0) sont réalisées sur papier ou, à la demande expresse du demandeur, sur calque ou support plastique.

Un tarif de 64 F s'applique aux tirages réalisés sur papier ou sur calque.

II est de 119 F (64 F + 55 F) la feuille pour les reproductions réalisées sur support plastique.

Une instruction annuelle particulière fixe les conditions tarifaires de délivrance des tirages de plans sur papier délivrés aux exploitants agricoles dans le cadre des déclarations de demande d'aides communautaires.

Ces tarifs s'entendent uniquement des reproductions des plans minutes de conservation et tableaux d'assemblage.

Lorsqu'un demandeur sollicite le tirage de plans cadastraux anciens, un tarif forfaitaire de recherche de 50 F s'applique à chaque collection sollicitée, en sus du coût de reproduction. Par collection, il faut entendre l'ensemble des plans cadastraux d'une même commune à une date donnée. Ce supplément s'applique également aux reproductions éventuelles de plans dérivés anciens (PCN, PERDIF, ...).

A titre d'illustration, un usager qui solliciterait 3 feuilles d'une même collection ancienne de plans devra s'acquitter de 50 F + (3 x 64 F), soit 242 F.

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SECTION 6 : Fichiers cartographiques

Les supports de délivrance (disquette ou CD-Rom) sont fournis par le CDIF.

La tarification qui s'applique à l'enregistrement fourni est celle qui s'appliquerait à la délivrance sur papier, soit 64 F par feuille entière ou 20 F pour un extrait de plan de format A4 ou A3.

II est précisé que pour l'application du tarif de l'extrait dématérialisé, la dimension à retenir est celle de l'équivalent papier à l'échelle d'origine du plan.

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Les difficultés éventuelles que pourrait poser l’application de la présente note seront portées à la connaissance du Bureau F1, 2^ème division.

L’Administrateur civil,

Chef du Bureau

Hugues PERRIN

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